Conditions générales de vente et d'adhésion

RESEAUX RADIOS DE SECOURS EN MONTAGNE
PLATEFORME ADHESION EN LIGNE

Le contrat est constitué du formulaire d’adhésion, des tarifs affichés, de la charte d’utilisation des réseaux de secours en montagne et des présentes Conditions Générales d’Adhésion (ensemble le « Contrat »).

ARTICLE 1. SERVICE

Les différents réseaux radios de secours en montagne (Sécurité Alerte Mont-Blanc, Vanoise, Dauphiné, Oisans – Ecrins et Ubaye), gérés par des associations, permettent de passer une alerte aux services de secours en montagne compétents qui assurent leur écoute.
Ces réseaux sont destinés aux professionnels ou usagers de la montagne, détenant une fréquence commerciale obtenue auprès de l’Agence Nationale des Fréquences, et une radio homologuée.
Les réseaux radios de secours en montagne se sont regroupés pour créer le Grand réseau Radio des Alpes (G.R.A). Les différents relais sont consultables sur le site.

Il est possible d'adhérer seulement à un réseau, à plusieurs ou à l’ensemble (G.R.A).

L’adhésion au réseau permet à l’utilisateur de pouvoir accéder aux relais concernés afin de donner une alerte et être en lien avec les services de secours en montagne compétents.
La radio est identifiée par un numéro propre, rattachée ensuite à son utilisateur et à ses données personnelles.
Cet identifiant est mis à disposition de l’adhérent. Il est strictement personnel. En cas de perte ou de vol de la radio, l’adhérent doit en informer immédiatement le groupement des réseaux par téléphone ou par mail afin que le service soit suspendu. Le Contrat reste en vigueur et le prix du Service reste dû pour l’année en cours.
Le détournement ou l’utilisation non autorisée de l’identifiant est interdit et engendrera des poursuites judiciaires.

ARTICLE 2. SOUSCRIPTION / RETRACTATION

2.1. Le Service peut être souscrit auprès du Groupement des réseaux radios de secours en montagne, sur son site Internet (« Site »). Pour souscrire au Service, l’adhérent devra être titulaire d’une adresse email valide, d’une fréquence commerciale obtenue auprès de l’Agence Nationale des Fréquences, et d’une radio homologuée (pouvant être obtenue dans un deuxième temps auprès d’un installateurs agréé). L’abonné recevra la confirmation de sa souscription par courrier électronique. Il fera installer les fréquences du ou des réseaux choisis par un installateur agréé, dont la liste et les coordonnées sont indiquées sur le site.

2.2. L’adhérent dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Pour exercer le droit de rétractation, l’adhérent doit notifier sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai précité, au moyen d’une déclaration envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. La radio ne devra pas avoir été programmée, ou à défaut devra être déprogrammée des fréquences par un installateur agréé, l’attestation de déprogrammation sera fournie par ce dernier.

ARTICLE 3. CONDITIONS FINANCIERES

3.1. Tarifs : Les tarifs du Service, figurent sur le site.

3.2. Facturation et paiement

Les sommes dues par l’adhérent au titre du Contrat font l’objet de factures émises annuellement. Les factures sont envoyées à l’abonné sur un support dématérialisé (facture par email). La validation du paiement entraîne de manière définitive la réalisation de la transaction.
Les factures doivent être réglées par carte bancaire.

3.2.1 Sécurité : Le paiement en ligne est sécurisé grâce au système SSL qui assure la fiabilité des transactions.

3.2.2 Paiement :Les paiements enregistrés sur le site sont confirmés par nos soins, par l’intermédiaire d’un reçu électronique envoyé à l’adresse de messagerie que l’adhérent aura indiquée préalablement dans l’enregistrement de ses données sur son espace personnel. Les références bancaires constituent les données personnelles nécessaires à la réalisation des transactions.

Les cartes de paiement acceptées sur le site sont les cartes de réseaux CARTE BLEUE, EUROCARD MASTERCARD, VISA.

Il est demandé en complément du numéro de carte bancaire, la date de validité, ainsi que le cryptogramme (trois derniers numéros au verso de la carte). Le fournisseur de la solution de paiement sécurisé est la Caisse d'Epargne pour les réseaux G.R.A et S.A.M.B.

Le paiement récurrent par carte bancaire est proposé. Les factures suivantes seront automatiquement débitées du même compte bancaire, tous les ans, suivant le rythme de l’adhésion au réseau.

Si la carte est arrivée à expiration lors du renouvellement de l’adhésion au réseau, l’adhérent devra et s’engage à saisir de nouveau, sur le site sécurisé, son nouveau numéro de carte bancaire afin d’effectuer le paiement.

La saisie des données de carte bancaire et la validation du paiement entraîne l’acceptation et l’engagement de l’adhérent non seulement pour le paiement de la facture en cours mais aussi pour le paiement des factures à venir.

ARTICLE 4. OBLIGATIONS DE L’ADHERENT

4.1. L’adhérent s’oblige à communiquer et mettre à jour pendant la durée du Contrat ses informations d’identification et coordonnées bancaires exactes.

4.2. L’adhérent s’engage à respecter la charte d’utilisation des utilisateurs des réseaux radios de secours en montagne.

4.3. L’adhérent s’engage à déclarer au groupement toute perte ou vol de son poste radio.

4.4. L’adhérent s’engage à s’acquitter de la facture chaque année.

4.5. La revente du poste avec les fréquences d’un ou des réseaux est interdite. L’adhérent devra prendre contact avec le réseau concerné (plus d’info dans la rubrique concernée sur le site).

ARTICLE 5. QUALITE DE SERVICE

Les réseaux radios pourront interrompre temporairement l’accès à tout ou partie du Service pour des opérations de réparation ou toute autre opération de maintenance. Une interruption du Service n’ouvrira pas droit à une indemnisation.

ARTICLE 6. ENTREE EN VIGUEUR/DUREE DU CONTRAT

Le Contrat entre en vigueur à compter de son acceptation par l’adhérent et est conclu pour une durée indéterminée. Il est résiliable à tout moment par l’adhérent ou par le groupement ou par le réseau, via une demande sur le site ou auprès du gestionnaire directement. L’année en cours est due.

ARTICLE 7. SUSPENSION/RESILIATION

Le gestionnaire du réseau ou des réseaux pourra suspendre après notification préalable par tout moyen, sans indemnité, l’adhésion en cas de violation par l’adhérent de ses obligations légales ou contractuelles telles que :

• non-respect de la charte d’utilisation,
• fausse déclaration, usurpation d’identité, ou défaut de régularisation d’un dossier inexact ou de fourniture des pièces justificatives,
• non-paiement d’une facture,
• défaut d’information d’identification et de coordonnées bancaires exactes

Le gestionnaire du réseau ou des réseaux peut résilier le Contrat, par tout moyen, sans indemnité.

En cas de résiliation ou de suspension, l’adhérent s’engage à faire déprogrammer son poste radio auprès d’un des installateurs agréés. En cas de non transmission d’une attestation de déprogrammation de fréquences établie par un professionnel sous 30 jours, le gestionnaire du réseau s’autorise à blacklister l’adhérent qui ne peut alors plus déclencher les relais de secours.

ARTICLE 8. RECLAMATIONS

En cas de réclamation persistante, l’adhérent peut s’adresser au gestionnaire du réseau ou des réseaux.

ARTICLE 9. DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles de l’adhérent sont destinées au gestionnaire du réseau ou des réseaux ainsi qu’aux services de secours compétents. Les coordonnées bancaires de l’adhérent seront utilisées par gestionnaire du réseau ou des réseaux concernés pour le paiement de toute somme due et née d’un contrat conclu avec le groupement/le réseau. L’abonné dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition sur les données le concernant en adressant un courrier et en justifiant de son identité.

ARTICLE 10. COMPETENCE

Tout litige avec des adhérents, non réglé à l’amiable, sera de la compétence des juridictions dans lesquelles est basé le siège du réseau concernés.